Frais Généraux
L'assurance frais généraux est une assurance destinée aux entreprises et professionnels indépendants. Elle permet de garantir le maintien de l'activité de l'entreprise en cas d'incapacité temporaire de travail du dirigeant, en prenant en charge les frais fixes et récurrents de l'entreprise.
Ces frais peuvent inclure les loyers des locaux, les impôts et taxes, les cotisations sociales, les frais de déplacement, les salaires des collaborateurs, etc. En cas d'arrêt de travail du dirigeant, cette assurance permet de continuer à payer ces frais et donc de maintenir l'activité de l'entreprise, évitant ainsi des difficultés financières voire la fermeture de l'entreprise.
Complémentaire Santé
Les contrats complémentaire santé, en loi Madelin, c'est une loi française qui a été adoptée en 1994 pour encourager les travailleurs non-salariés (TNS) à souscrire des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé, de prévoyance et de retraite.
Cette loi permet aux travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans) de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de leur contrat d'assurance complémentaire santé, prévoyance ou retraite. Cette déduction fiscale est limitée à un plafond qui varie selon la catégorie professionnelle.
La loi Madelin vise à offrir une protection sociale complémentaire aux travailleurs non-salariés, qui ne bénéficient pas d'une couverture sociale aussi complète que les salariés. Elle permet également de favoriser l'épargne retraite et la constitution d'un capital pour faire face aux aléas de la vie professionnelle.
Prévoyance Professionnelle
Merci pour ces informations ! En effet, les contrats de prévoyance professionnelle sont destinés aux travailleurs non-salariés (TNS) souhaitant se protéger en cas d'événements imprévus tels que l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès. Contrairement aux salariés, les TNS sont souvent mal couverts par leur régime obligatoire, d'où l'intérêt de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.
Il est important de bien se renseigner sur le régime obligatoire avant de souscrire un contrat de prévoyance, afin de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes. Les contrats de prévoyance TNS peuvent être de différents types, avec des tarifs en âge atteint ou à l'adhésion, et peuvent être de type indemnitaire ou forfaitaire.
Il est recommandé de comparer les offres des différents assureurs pour choisir le contrat de prévoyance le plus adapté à ses besoins et à son budget. De plus, pour les travailleurs non-salariés, il est possible de bénéficier de la déduction fiscale Madelin sur les cotisations versées pour un contrat de prévoyance complémentaire
Retraite supplémentaire Article 62
L’article 62 est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place en France pour permettre aux cadres et dirigeants d’entreprise de bénéficier d’une retraite complémentaire. Il s’agit d’un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est défini à l’avance, mais le montant de la pension versée à la retraite dépendra de la performance du placement des cotisations.
Le dispositif de retraite supplémentaire Art 62 est réservé aux salariés cadres et dirigeants non-salariés de l’entreprise qui ont un statut équivalent. Il est mis en place par l’entreprise elle-même, qui peut choisir de l’organiser soit en interne, soit en faisant appel à un assureur ou une institution de prévoyance.
Les cotisations versées par l’entreprise et/ou le salarié sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui peut constituer un avantage fiscal important.
Le montant de la pension versée à la retraite dépendra du montant des cotisations versées pendant la période d’activité, ainsi que de la performance des placements financiers effectués avec ces cotisations. Les bénéficiaires peuvent choisir entre une rente viagère ou un capital.
Il est important de noter que le dispositif de retraite supplémentaire Art 62 est réservé aux cadres et dirigeants d’entreprise, et qu’il existe d’autres dispositifs de retraite complémentaire pour les salariés non-cadres. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de dispositifs de retraite supplémentaire spécifiques.
Homme / Femme clé
L'assurance homme/femme clé vise à protéger l'entreprise en cas d'incapacité temporaire ou permanente d'un collaborateur essentiel à l'activité de l'entreprise.
Cette assurance permet de pallier les conséquences financières de l'indisponibilité de cette personne, en prenant en charge les charges fixes et les frais incompressibles de l'entreprise :
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Les frais de fonctionnements, les loyers relatifs à vos
bureaux et locaux d’activité,
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Les impôts et taxes arrivant à échéance,
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Les cotisations personnelles et sociales,
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Les frais de déplacement ou d’utilisation du ou des
véhicule(s) professionnel(s) de l’entreprise,
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La location de matériels et équipements,
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Les salaires de vos collaborateurs,
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Elle peut également aider à financer la recherche et la formation d'un remplaçant temporaire ou définitif pour maintenir la continuité de l'activité.
Epargne Retraite PER-IN
Le PER (Plan d'Epargne Retraite) remplace les anciens plans d'épargne retraite existants, tels que le contrat d'épargne retraite Madelin qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Le PER permet de bénéficier d'une déduction fiscale sur les versements effectués, ce qui peut être avantageux pour réduire son imposition.
Pour les travailleurs non-salariés, les taux de cotisation sont en principe plus bas que pour les salariés, ce qui nécessite une épargne plus importante pour compenser leur perte de revenu à la retraite. C'est pourquoi l'administration a octroyé un plafond de déduction plus élevé pour les TNS.
L'un des avantages majeurs du PER par rapport aux contrats Madelin est la possibilité de sortir en capital au moment de la retraite, en plus de la rente. Les options de récupération du capital sont nombreuses et permettent d'obtenir le complément de revenu le mieux adapté à ses besoins, tout en pilotant sa fiscalité.
Sous certaines conditions, il est également possible de récupérer l'argent épargné sans attendre la retraite. Il convient de bien se renseigner sur les modalités de fonctionnement et les conditions de sortie du PER auprès de son assureur ou de son conseiller financier avant de souscrire.
Epargne Projet - Assurance vie
Une assurance vie est un support d’investissement commercialisé par une banque ou un courtier en assurance.
Il vous permet d’épargner sur le long terme (idéalement plus de 8 ans) avec pour objectif de vous constituer un capital, préparer votre retraite ou encore transmettre une partie de votre patrimoine en profitant d’une fiscalité avantageuse. Le tout, sans négliger le principe de diversification.
Pour cela, plusieurs solutions d’investissement sont envisageables au sein d’une assurance vie multisupports : fonds euros à capital garanti (ou quasi-garanti), actions, ETF, Fonds structurés, OPCVM, obligations immobilier (SCPI, SCI…).
À noter que votre argent reste disponible à tout moment sur une assurance vie. Toutefois, sachez qu’en cas de retrait (rachat) après 8 ans de détention, vous bénéficiez d’une exonération (partiel ou totale) d’impôt sur le revenu sur les plus-values.
Défiscalisation
La défiscalisation est un ensemble de techniques visant à réduire le montant des impôts que les contribuables doivent payer chaque année. La déduction et la réduction sont deux techniques courantes de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en France.
La déduction fiscale permet de soustraire une partie du revenu avant le calcul de l'impôt. Plus le contribuable a une tranche marginale d'imposition élevée, plus l'avantage retiré sera important. Les produits d'épargne tels que l'assurance-vie, le PEA, le PEE et le PERCO sont des exemples courants de produits qui offrent des déductions fiscales.
La réduction fiscale permet de déduire une partie de l'impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement à la déduction fiscale, l'avantage retiré ne dépend pas de la tranche marginale d'imposition du contribuable, il est identique quelle que soit la TMI. Les dispositifs de défiscalisation immobilière tels que LMNP, Pinel, Denormandie, etc. sont des exemples courants de produits qui offrent des réductions fiscales.
Il est important de souligner qu'avant de choisir une solution de défiscalisation, un audit fiscal doit être réalisé pour identifier la solution la plus appropriée en fonction de la situation particulière de chaque contribuable. Outre les produits d'épargne et les dispositifs immobiliers, il existe d'autres solutions de défiscalisation, telles que l'investissement dans des entreprises, les dépenses familiales, etc.
Parmi les exemples d'investissement dans des entreprises, on peut citer la loi GIRARDIN, les FCPI et FIP, les SOFICA, l'investissement en PME, l'investissement solidaire, les groupements forestiers d'investissement et viticoles (GFI, GFF et GFV). Les dépenses familiales telles que les dons, les dépenses pour la garde d'enfants, les dépenses pour les emplois à domicile, etc. peuvent également être prises en compte pour la défiscalisation.
Assurance de Prêt
Une assurance de prêt est une garantie financière qui protège à la fois l'emprunteur et la banque en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de perte d'emploi de l'emprunteur. Elle permet ainsi de couvrir les remboursements du prêt en cas d'incapacité de l'emprunteur à rembourser, de manière à éviter une mise en défaut de paiement et un éventuel recours à une procédure de recouvrement ou de saisie. En général, la souscription à une assurance de prêt est obligatoire lors de la souscription d'un prêt immobilier, mais elle peut également être recommandée pour d'autres types de prêts.
l'assurance emprunteur est souvent obligatoire pour l'obtention d'un crédit, quel que soit le type de crédit : crédit immobilier, crédit auto, crédit renouvelable, prêt personnel, rachat de crédit, etc. Elle permet de garantir le remboursement du capital restant dû en cas d'incapacité de l'emprunteur. Les conditions d'application et les modalités de l'assurance emprunteur varient selon les établissements financiers et les types de crédit.
Depuis la loi Bourquin de 2018, les emprunteurs ont la possibilité de changer leur assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de leur contrat de prêt. Cette disposition vise à donner aux emprunteurs une plus grande liberté de choix et à favoriser la concurrence entre les assureurs.
Quant à la loi Lemoine, elle a été adoptée en 2019 et vise à faciliter l'accès au crédit pour les personnes ayant des problèmes de santé ou présentant un risque aggravé de santé. Cette loi impose notamment aux assureurs de proposer une offre d'assurance emprunteur standardisée, qui permet aux personnes présentant un risque de santé de souscrire un contrat d'assurance à un tarif plus abordable. La loi Lemoine permet également aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de leur contrat, afin de souscrire une offre plus avantageuse.
Couverture de frais généraux
La couverture de frais généraux est un terme qui fait référence à un type d'assurance qui aide une entreprise à couvrir les frais généraux et les coûts fixes en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'entrepreneur ou d'un de ses employés clés.
En d'autres termes, si l'un de ces membres importants de l'entreprise est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure, l'assurance de couverture de frais généraux aidera à couvrir les coûts fixes de l'entreprise, tels que les loyers, les salaires des employés, les services publics et les coûts d'exploitation de base, jusqu'à ce que le membre soit en mesure de reprendre ses fonctions.
La couverture de frais généraux est souvent considérée comme une protection essentielle pour les petites entreprises qui pourraient avoir du mal à maintenir leurs opérations sans un membre clé de l'équipe. Elle permet aux entreprises de continuer à fonctionner même en cas d'absence prolongée d'un membre important de l'équipe.
Placement de trésorerie d’entreprise
Le placement de trésorerie d'entreprise est une stratégie financière qui consiste à investir temporairement les fonds excédentaires de trésorerie d'une entreprise dans des instruments financiers qui offrent un rendement plus élevé que les comptes bancaires traditionnels.
Les placements de trésorerie peuvent inclure des investissements dans des obligations d'État, des dépôts à terme, des fonds du marché monétaire, des fonds négociés en bourse (FNB) ou d'autres instruments financiers à court terme. Ces investissements sont considérés comme relativement sûrs et offrent des rendements plus élevés que les comptes d'épargne ou les certificats de dépôt à court terme.
L'objectif du placement de trésorerie d'entreprise est de maximiser les rendements sur les fonds excédentaires de trésorerie tout en minimisant les risques associés à ces investissements. Les entreprises peuvent utiliser les rendements des placements de trésorerie pour financer des projets à long terme, pour rembourser des dettes ou pour générer des bénéfices pour les actionnaires.
Placement Immobilier
Le placement immobilier est en effet l'un des placements préférés des Français en raison de sa capacité à offrir des rendements stables et réguliers ainsi qu'à créer de la richesse à long terme. Il existe de nombreuses façons de faire de l'immobilier, comme investir directement dans un bien immobilier, investir dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), opter pour un dispositif fiscal tel que la loi Pinel, le LMNP/LMP, loi Denormandie, loi Malraux, loi monuments historiques ou encore acheter une nue-propriété.
L'analyse de votre situation financière, de vos objectifs d'investissement et de votre tolérance au risque est cruciale avant de se lancer dans un placement immobilier. Il est important de considérer tous les aspects de votre investissement, notamment la localisation du bien immobilier, la demande du marché, les coûts d'entretien, les taxes et les impôts.
Notre rôle en tant qu'accompagnateur est de vous aider à comprendre les différentes options d'investissement immobilier et de vous guider dans le processus d'investissement, de la définition de vos objectifs à la sélection de la meilleure solution d'investissement pour vous. Nous pouvons également vous aider à calculer votre capacité d'emprunt et à élaborer un plan pour vous permettre de réaliser vos objectifs d'investissement immobilier.
Enfin, nous pouvons vous accompagner dans le suivi des opérations d'investissement immobilier au fil du temps pour vous assurer que votre investissement continue de répondre à vos attentes et à vos objectifs financiers.
L’apport-cession
L'apport-cession est un régime fiscal qui permet à un entrepreneur ou à un actionnaire de bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value de cession de ses titres en les apportant à une holding à l'IS créée pour l'occasion.
Pour bénéficier du report d'imposition, les titres doivent être cédés 3 ans après leur apport à la holding. La plus-value qui aurait dû être taxée est alors mise en report et décalée dans le temps. Dans le cas où la cession intervient avant 3 ans, pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur ou l'actionnaire doit réinvestir 60% du produit de la cession dans une nouvelle activité économique.
Dans le cas où le dirigeant d’entreprise ne souhaite pas réinvestir dans une nouvelle activité, des fonds éligibles (au 150 0 B Ter) permettent de maintenir le report d’imposition. C'est souvent une option choisie par les entrepreneurs ou les actionnaires qui ont cédé leur activité et qui ne souhaitent pas investir dans une nouvelle activité et ne veulent pas être pénalisés par l'imposition.
L’OBO Immobilier
L'OBO immobilier, ou "Owner Buy Out", est une opération patrimoniale complexe qui consiste à racheter son propre patrimoine immobilier pour dégager des liquidités et profiter du levier du crédit. Cette opération peut présenter des avantages fiscaux et patrimoniaux intéressants, notamment pour transmettre à ses enfants ou maîtriser sa fiscalité.
Cependant, cette opération nécessite une grande expertise et une planification rigoureuse pour éviter les pièges et maximiser les avantages fiscaux et financiers. Il est important de prendre en compte de nombreux paramètres, tels que la structure de l'opération, le financement, la fiscalité, la gestion de la trésorerie, la transmission du patrimoine, etc.
Pour mener à bien une opération OBO, il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat fiscaliste, une banque, un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour assurer une planification rigoureuse et une exécution efficace de l'opération. L'expertise d'un expert-comptable peut également s'avérer utile pour assurer une gestion efficace de la trésorerie et des flux de trésorerie.
